An Act respecting the development of a national strategy for the safe disposal of lamps containing mercury = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes...: XB421-238/3-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à promouvoir l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act respecting the development of a national strategy for the safe disposal of lamps containing mercury = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.
Variant title Titre abrégé : Loi relative à la stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-238, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Adopté par la Chambre des communes le 31 janvier 2017.
Parrain : Darren Fisher (Dartmouth-Cole Harbour).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Author / Contributor Fisher, Darren,1965-
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-238/3-PDF
Subject terms Éclairage
Mercure
Recyclage
Législation
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