An Act respecting the development of a national strategy for the safe disposal of lamps containing mercury = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes... : XB421-238/3-PDF
« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à promouvoir l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure »--Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the development of a national strategy for the safe disposal of lamps containing mercury = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi relative à la stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-238, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Adopté par la Chambre des communes le 31 janvier 2017. Parrain : Darren Fisher (Dartmouth-Cole Harbour). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Fisher, Darren,1965- |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Éclairage Mercure Recyclage Législation |
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