An Act respecting the development of a national strategy for the safe disposal of lamps containing mercury = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes... : XB421-238/3-PDF
« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à promouvoir l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.831654&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act respecting the development of a national strategy for the safe disposal of lamps containing mercury = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi relative à la stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-238, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Adopté par la Chambre des communes le 31 janvier 2017. Parrain : Darren Fisher (Dartmouth-Cole Harbour). Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Auteur / Contributeur | Fisher, Darren,1965- |
Description | ii, 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Éclairage Mercure Recyclage Législation |
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