Language selection

Search


An Act regarding the right to know when products contain toxic substances = Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits.XB421-336/1-PDF

« Le texte interdit la vente, l’importation et la publicité de tout produit qui contient une substance toxique ou qui dégage une telle substance lors de son utilisation, à moins que ne soit apposée sur une ou plusieurs surfaces de l’emballage du produit une étiquette de mise en garde contre l’exposition possible à la substance toxique »--Sommaire, p. ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.831947&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act regarding the right to know when products contain toxic substances = Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur le droit d’être informé
  • Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-336, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Première lecture le 7e février 2017.
  • Parrain : Peter Julian (New Westminster-Burnaby).
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Author / Contributor
  • Julian, Peter,1962-
Descriptionii, 4 p.
Catalogue number
  • XB421-336/1-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details