An Act regarding the right to know when products contain toxic substances = Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits. : XB421-336/1-PDF
« Le texte interdit la vente, l’importation et la publicité de tout produit qui contient une substance toxique ou qui dégage une telle substance lors de son utilisation, à moins que ne soit apposée sur une ou plusieurs surfaces de l’emballage du produit une étiquette de mise en garde contre l’exposition possible à la substance toxique »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.831947&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act regarding the right to know when products contain toxic substances = Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le droit d’être informé Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-336, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 7e février 2017. Parrain : Peter Julian (New Westminster-Burnaby). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Julian, Peter,1962- |
| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Produit de consommation Substance toxique Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :