An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.: YB421-2/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada »--Sommaire, p. ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat. |
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| Title | An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence. |
| Variant title | Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-2, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 2 février 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat), parrain : Sén. Peter Harder. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Sénat, 2017. |
| Author / Contributor | Harder, Vernon Peter, 1952- |
| Description | ii, 19 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada.Loi sur la sécurité automobile. Équipement de sécurité automobile Législation |
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