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An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.YB421-2/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada »--Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.831951&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleAn Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
  • Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-2, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Adopté par le Sénat le 2 février 2017. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Sénat, 2017.
Descriptionii, 19 p.
Catalogue number
  • YB421-2/3-PDF
Subject terms
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