Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif .: M34-28/4-2017F-PDF
« La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE ou « la Loi ») a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi présente de nouvelles obligations en matière de présentation de rapports et de transparence dans le secteur extractif canadien et contribue aux efforts mondiaux pour enrayer la corruption dans le secteur. Les exigences canadiennes s’harmonisent sommairement avec celles de l’Union européenne (Directives sur la responsabilité et la transparence) » -- Contexte, p. [1].
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| Department/Agency | Canada. Ressources naturelles Canada. |
|---|---|
| Title | Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif . |
| Variant title | LMTSE et les paiements versés aux gouvernements autochtones |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre: Extractive Sector Transparency Measures Act. Titre de départ. « Mars 2017. » Publ. par : Ressources naturelles Canada. Également publ. en version imprimée. |
| Publishing information | [Ottawa] : Gouvernement du Canada, 2017. |
| Description | [2] p. |
| ISBN | 978-0-660-07747-5 |
| Catalogue number |
|
| Edition | [Version 1.3]. |
| Subject terms | Industrie primaire Corruption Prévention Politique gouvernementale Gouvernement autochtone |
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