Guide des propriétaires fonciers relatif aux accords d’acquisition de terrains .: NE23-188/2017F-PDF
« Lorsqu’une société qui envisage d’aménager un pipeline ou une ligne de transport d’électricité sous réglementation fédérale détermine qu’elle a besoin de terrains privés à cette fin, elle négocie un accord d’acquisition de terrains, souvent appelé accord de servitude ou convention de droit de passage. Pour négocier un tel accord, un représentant de la société, en général un administrateur foncier, communique directement avec les propriétaires de terrains concernés. La Loi sur l’Office national de l’énergie précise la façon dont les propriétaires fonciers doivent être informés quand leurs terrains sont requis et les éléments que l’on doit retrouver dans un accord d’acquisition de terrains »--Introd., p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.833877&sl=0
| Department/Agency | Canada. Office national de l'énergie. |
|---|---|
| Title | Guide des propriétaires fonciers relatif aux accords d’acquisition de terrains . |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Landowners’ guide to land agreements. Titre de départ. Également publ. en version imprimée. Comprend texte prélim. en anglais. |
| Publishing information | Calgary : Office national de l'énergie, c2017. |
| Description | ii, 11 p. : ill. |
| ISBN | 978-0-660-07995-0 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Pipeline Électricité Biens |