An Act to amend the Aeronautics Act (aerodromes) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes).: XB421-341/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’aéronautique afin d’y prévoir la tenue de consultations avant l’aménagement ou l’agrandissement d’un aérodrome ou avant que tout changement soit apporté à son exploitation »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Aeronautics Act (aerodromes) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes).
Variant title Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-341, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 8 mars 2017. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-341/1-PDF
Subject terms Législation
Aviation
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