Annulation de l'inscription .: Rv3-1/2-7-2005F-PDF

« Ce mémorandum annule et remplace le mémorandum sur la TPS/TVH 2.7, Annulation de l'inscription, daté de mai 1999. Des traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Dans ce mémorandum, on explique à quel moment l'annulation de l'inscription aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) est requise ou permise, ainsi que les procédures à suivre pour annuler une inscription. »--p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.834334&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Annulation de l'inscription .
Series title Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Cancellation of registration.
Titre de départ.
"Mai 2005."
Chapitre 2.7 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2005.
Description [7] p.
Catalogue number
  • Rv3-1/2-7-2005F-PDF
Subject terms Taxe sur les produits et services
Taxe de vente harmonisée
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: