An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant...: XB421-343/1-PDF

« Le texte constitue le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et précise les attributions de l’ombudsman. Il modifie la Charte canadienne des droits des victimes afin de préciser le rôle de l’ombudsman à titre d’autorité compétente pour l’examen des plaintes au titre de cette loi. Finalement, il apporte des modifications corrélatives à certaines lois »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois.
Variant title Titre abrégé : Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-343, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 4 avril 2017. »
Parrain : Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Author / Contributor Boucher, Sylvie,1962-
Description ii, 9 p.
Catalogue number
  • XB421-343/1-PDF
Subject terms Crime
Victime
Protecteur du citoyen
Législation
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