An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant... : XB421-343/1-PDF
« Le texte constitue le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et précise les attributions de l’ombudsman. Il modifie la Charte canadienne des droits des victimes afin de préciser le rôle de l’ombudsman à titre d’autorité compétente pour l’examen des plaintes au titre de cette loi. Finalement, il apporte des modifications corrélatives à certaines lois »--Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-343, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 4 avril 2017. » Parrain : Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Boucher, Sylvie,1962- |
| Description | ii, 9 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Crime Victime Protecteur du citoyen Législation |
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