Politique sur le délai relatif au dépôt d’une plainte en matière de représailles : apprécier l’importance de l’objet de la divulgation : application des paragraphes 19.1(2) et (3) de la Loi sur la protection...: PG4-21/2015F-PDF
« Le Commissariat est le seul organisme habilité en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) à recevoir des plaintes en matière de représailles. Le paragraphe 19.1(2) de la Loi, qui porte sur les plaintes en matière de représailles, dispose que : « [l]a plainte est déposée dans les soixante jours suivant la date où le plaignant a connaissance — ou, selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance — des représailles y ayant donné lieu ». Le délai pour déposer une plainte prévu au paragraphe 19.1 (2) de la Loi peut être prorogé « si le commissaire l’estime approprié dans les circonstances », selon le paragraphe 19.1(3) de la Loi. Les principes sous-jacents qui régissent l’exercice du pouvoir discrétionnaire sont la présomption de bonne foi, le maintien de la confiance du public et de l’intégrité des fonctionnaires ainsi que la protection des divulgateurs d’actes répréhensibles. La tolérance zéro du commissaire à l’égard des représailles témoigne de la gravité des conséquences que les représailles ont sur les fonctionnaires et sur l’intégrité de la fonction publique »--Contexte, p. [1].
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| Department/Agency | Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public. |
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| Title | Politique sur le délai relatif au dépôt d’une plainte en matière de représailles : apprécier l’importance de l’objet de la divulgation : application des paragraphes 19.1(2) et (3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. |
| Variant title | Application des paragraphes 19.1(2) et (3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Policy on the time limit for making a complaint of reprisal: application of Subsections 19.1(2) and 19.1(3) of the Public Servants Disclosure Protection Act. Titre de départ. « La présente politique entre en vigueur le 1er octobre 2015. » |
| Publishing information | [Ottawa] : Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, [2016] |
| Description | [8] p. (pages non numérotées) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Fonction publique Divulgation d'actes fautifs Protection des dénonciateurs |
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