Remboursement pour habitation construite par le propriétaire .: Rv3-1/19-3-4-1998F-PDF
« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 32 à 39 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves est accordé pour la partie de la taxe payée par un particulier qui construit lui-même son lieu de résidence habituelle ou qui y fait des rénovations majeures, ou qui engage une autre personne pour le faire. Le montant du remboursement pour habitation construite par le propriétaire est calculé selon la taxe payée relativement à l'achat du fonds, aux matériaux de construction, aux frais de construction et aux autres améliorations apportées à l'habitation, et dépend de la juste valeur marchande du bien au moment où la construction ou les rénovations majeures sont achevées en grande partie. Pour connaître les expressions clés utilisées dans cette section, voyez la section 19.3, Remboursements pour immeubles. »--p. [1].
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| Department/Agency | Canada. Revenu Canada. |
|---|---|
| Title | Remboursement pour habitation construite par le propriétaire . |
| Series title | Série des mémorandums sur la TPS/TVH |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Rebate for owner-built homes. Titre de départ. "Août 1998." Chapitre 19.3.4 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. |
| Publishing information | [Ottawa] : Revenu Canada, 1998. |
| Description | 10 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée |
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