Vente d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise .: Rv3-2/14-4-2010F-PDF
« L’article 167 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) renferme des dispositions visant deux choix qui s’appliquent à la vente d’une entreprise et de ses actifs. Le choix prévu au paragraphe 167(1) s’applique à la vente d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise. Le choix prévu au paragraphe 167(2) s’applique à la fourniture d’actifs d’entreprise d’un particulier décédé. Le présent mémorandum examine chacun de ces choix ainsi que les dispositions qui pourraient s’appliquer lors de la vente d’une entreprise qui n’exerce aucune activité commerciale. Il porte aussi sur les dispositions de l’article 167.1, lesquelles s’appliquent à la fourniture de l’achalandage »--p. [1].
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| Department/Agency | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Title | Vente d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise . |
| Series title | Mémorandum sur la TPS/TVH |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Sale of a business or part of a business. Titre de départ. « Décembre 2010 ». Chapitre 14.4 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « La présente version remplace les publications énumérées ci-après sous « Énoncés de politique annulés » ». |
| Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2010. |
| Description | 12 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée Taxe d'accise |
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