Vente d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise .: Rv3-2/14-4-2010F-PDF

« L’article 167 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) renferme des dispositions visant deux choix qui s’appliquent à la vente d’une entreprise et de ses actifs. Le choix prévu au paragraphe 167(1) s’applique à la vente d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise. Le choix prévu au paragraphe 167(2) s’applique à la fourniture d’actifs d’entreprise d’un particulier décédé. Le présent mémorandum examine chacun de ces choix ainsi que les dispositions qui pourraient s’appliquer lors de la vente d’une entreprise qui n’exerce aucune activité commerciale. Il porte aussi sur les dispositions de l’article 167.1, lesquelles s’appliquent à la fourniture de l’achalandage »--p. [1].

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