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Rapport sur le cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs .: YC29-0/421-6F-PDF

« Le présent rapport porte sur une question grave: la fuite, ou divulgation non autorisée, d’un document de nature hautement délicate. Cette fuite constituait une atteinte au privilège parlementaire. Elle a nui à la réputation de certains sénateurs et a plongé l’ensemble du Sénat dans une situation très difficile »--Introduction, p. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.835566&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
TitleRapport sur le cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs .
Series title
  • Rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ; [42e législature, 1re session, 6e rapport]
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Report on the case of privilege relating to leaks of the Auditor General's report on the audit of senator's expenses.
  • Titre de la couv.
  • « Avril 2017. »
Publishing information
  • [Ottawa] : Sénat, 2017.
Descriptioniv, 51 p.
Catalogue number
  • YC29-0/421-6F-PDF
Subject terms
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