Définition d’« institution financière désignée » .: Rv3-2/17-6-2014F-PDF
« Le présent mémorandum explique le sens du terme « institution financière désignée » et fournit des renseignements sur la façon de déterminer si une personne est une institution financière désignée aux fins de la TPS/TVH. Il explique aussi à quel moment une personne peut être considérée comme une institution financière à la suite de la fusion ou de l’acquisition d’une entreprise »--p. [1].
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.835592&sl=0
Department/Agency | Agence du revenu du Canada. |
---|---|
Title | Définition d’« institution financière désignée » . |
Series title | Mémorandum sur la TPS/TVH |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Definition of “listed financial institution”. Titre de départ. « Juillet 2014 ». Chapitre 17.6 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « La présente version remplace celle datée de septembre 1999 ». |
Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2014. |
Description | 8 p. |
Catalogue number |
|
Subject terms | Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée Taxe d'accise |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: