Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) : comment vérifier votre niveau d'observation.: PS38-68/2006F-PDF
« Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est en vigueur depuis 2002. Le RSAP vise à promouvoir l’observation volontaire à la législation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en imposant des pénalités en cas d’infraction. Ces pénalités sont proportionnelles au type, à la gravité et à la fréquence de l’infraction. En associant un coût à l’inobservation, le RSAP établit des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes. » -- Qu'est-ce que c'est le RSAP?
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Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
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Title | Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) : comment vérifier votre niveau d'observation. |
Variant title | Comment vérifier votre niveau d'observation |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Archivé. » Titre pris sur la couv. Publié aussi en anglais sous le titre: The Administrative Monetary Penalty System (AMPS) : tips to help you verify your compliance. |
Publishing information | [Ottawa] : Agence des services frontaliers du Canada, [2006?]. |
Description | [7] p. |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | BSF5013(F) Rév. 06 |
Subject terms | Frontière Politique monétaire Crime économique |
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