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Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) : comment vérifier votre niveau d'observation.: PS38-68/2006F-PDF

« Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est en vigueur depuis 2002. Le RSAP vise à promouvoir l’observation volontaire à la législation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en imposant des pénalités en cas d’infraction. Ces pénalités sont proportionnelles au type, à la gravité et à la fréquence de l’infraction. En associant un coût à l’inobservation, le RSAP établit des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes. » -- Qu'est-ce que c'est le RSAP?

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publications.gc.ca/pub?id=9.836297&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitleRégime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) : comment vérifier votre niveau d'observation.
Variant title
  • Comment vérifier votre niveau d'observation
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Archivé. »
  • Titre pris sur la couv.
  • Publié aussi en anglais sous le titre: The Administrative Monetary Penalty System (AMPS) : tips to help you verify your compliance.
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence des services frontaliers du Canada, [2006?].
Description[7] p.
Catalogue number
  • PS38-68/2006F-PDF
Departmental catalogue numberBSF5013(F) Rév. 06
Subject terms
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