Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) : comment vérifier votre niveau d'observation. : PS38-68/2006F-PDF
« Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est en vigueur depuis 2002. Le RSAP vise à promouvoir l’observation volontaire à la législation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en imposant des pénalités en cas d’infraction. Ces pénalités sont proportionnelles au type, à la gravité et à la fréquence de l’infraction. En associant un coût à l’inobservation, le RSAP établit des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes. » -- Qu'est-ce que c'est le RSAP?
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.836297&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Titre | Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) : comment vérifier votre niveau d'observation. |
| Variante du titre | Comment vérifier votre niveau d'observation |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Archivé. » Titre pris sur la couv. Publié aussi en anglais sous le titre: The Administrative Monetary Penalty System (AMPS) : tips to help you verify your compliance. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Agence des services frontaliers du Canada, [2006?]. |
| Description | [7] p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | BSF5013(F) Rév. 06 |
| Descripteurs | Frontière Politique monétaire Crime économique |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :