An Act to amend Chapter 6 of the Statutes of Canada, 2012 = Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012).: XB421-52/1-PDF
« Le texte, notamment : a) modifie la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, en abrogeant les modifications apportées par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, afin de rétablir, rétroactivement, l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu sans restriction, jusqu’à la date de sanction de la présente loi; b) prévoit que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels continuent de s’appliquer aux procédures commencées sous le régime de ces lois avant cette date jusqu’à ce qu’elles aient fait l’objet d’une décision définitive, d’un règlement ou d’un abandon; c) exige que le commissaire aux armes à feu fournisse au ministre du gouvernement du Québec responsable de la sécurité publique une copie de tels registres et fichiers, sur demande de ce dernier » -- Sommaire, p. ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act to amend Chapter 6 of the Statutes of Canada, 2012 = Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012). |
| Variant title | Titre subsidiaire : Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d’accès à l’information Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-52, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 9 juin 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Author / Contributor | Goodale, Ralph, 1949- |
| Description | ii, 4, 2 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Arme à feu Registre Accès à l'information Législation |
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