Language selection

Search


An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy = Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité.XB421-243/3-PDF

« Le texte vise l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité afin de soutenir les femmes dont la grossesse les empêche de travailler et dont l’employeur est incapable de leur fournir des mesures d’adaptation en les réaffectant à d’autres fonctions »--Sommaire, p. ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.838319&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy = Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité.
Variant title
  • Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-243, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Adopté par la Chambre des communes le 14 juin 2017.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Descriptionii, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-243/3-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details