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Cadre stratégique relatif aux sanctions administratives pécuniaires d’Environnement et changement climatique Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement...: En14-276/2017F-PDF

« La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE) est entrée en vigueur le 10 décembre 2010. L’objectif de la LPAE est d’établir, comme complément aux autres mesures d’application de la loi, un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires (SAPs) pour l’application des « lois environnementales » et leurs règlements. La LPAE définit le cadre d’un régime de SAPs qui s’applique à des violations spécifiques aux lois environnementales et à leurs règlements; toutefois, pour pouvoir mettre en œuvre un tel régime, le développement d’un règlement et de politiques s’avère nécessaire. Le cadre stratégique vise à jeter les bases du régime de SAPs à ECCC, à répondre aux commentaires et aux questions sur la mise en œuvre et l’administration des SAPs reçus durant la consultation publique menée par ECCC en 2011. Cette version reflète aussi certains des commentaires reçus durant la période de consultation suite à la publication préalable du Règlement PAE en GCI »--p. 4.

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publications.gc.ca/pub?id=9.838753&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Environnement et changement climatique Canada.
TitleCadre stratégique relatif aux sanctions administratives pécuniaires d’Environnement et changement climatique Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Policy framework of the administrative monetary penalty regime at Environment and Climate Change Canada to implement the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act.
  • Titre de la couv.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Gatineau, Qué. : Environnement et changement climatique Canada, c2017.
Description17 p.
ISBN978-0-660-08878-5
Catalogue number
  • En14-276/2017F-PDF
Subject terms
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