Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Cadre stratégique relatif aux sanctions administratives pécuniaires d’Environnement et changement climatique Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement... : En14-276/2017F-PDF

« La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE) est entrée en vigueur le 10 décembre 2010. L’objectif de la LPAE est d’établir, comme complément aux autres mesures d’application de la loi, un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires (SAPs) pour l’application des « lois environnementales » et leurs règlements. La LPAE définit le cadre d’un régime de SAPs qui s’applique à des violations spécifiques aux lois environnementales et à leurs règlements; toutefois, pour pouvoir mettre en œuvre un tel régime, le développement d’un règlement et de politiques s’avère nécessaire. Le cadre stratégique vise à jeter les bases du régime de SAPs à ECCC, à répondre aux commentaires et aux questions sur la mise en œuvre et l’administration des SAPs reçus durant la consultation publique menée par ECCC en 2011. Cette version reflète aussi certains des commentaires reçus durant la période de consultation suite à la publication préalable du Règlement PAE en GCI »--p. 4.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838753&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Environnement et changement climatique Canada.
TitreCadre stratégique relatif aux sanctions administratives pécuniaires d’Environnement et changement climatique Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Policy framework of the administrative monetary penalty regime at Environment and Climate Change Canada to implement the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act.
  • Titre de la couv.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Gatineau, Qué. : Environnement et changement climatique Canada, c2017.
Description17 p.
ISBN978-0-660-08878-5
Numéro de catalogue
  • En14-276/2017F-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :