An Act to establish Gender Equality Week = Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes.: XB421-309/3-PDF

« Le texte désigne la quatrième semaine du mois de septembre comme « Semaine de l’égalité des sexes » »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to establish Gender Equality Week = Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes.
Variant title Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes
Titre abrégé : Loi sur la Semaine de l’égalité des sexes
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-309, 1re session, 42e législature
Publication type Monograph
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes, le 21 juin 2017. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-309/3-PDF
Subject terms Égalité des sexes
Législation
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