An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés...: XB421-25/3-PDF
« La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment : a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives; b) de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement; c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur; d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires »--Sommaire, p. ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-25, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 21 juin 2017. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | iii, 44 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Entreprise Législation |
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