An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés...: XB421-25/3-PDF

« La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment : a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives; b) de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement; c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur; d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires »--Sommaire, p. ii.

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