Un commentaire de la Loi sur les Indiens / préparé à l'intention des membres du Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes des Affaires indiennes.: R32-312/1960F-PDF
« La loi sur les Indiens constitue le cadre légal dans lequel les affaires des Indiens sont administrées par le gouvernement du Canada, conformément à la compétence législative que lui a attribuée, à titre exclusif, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Elle ne comprend pas toutes les lois applicables aux Indiens car, d'une manière générale, ils sont assujétis aux mêmes lois que les non-indiens. La législation indienne comprend plutôt des mesures spéciales qui ont la priorité sur les mesures provinciales et que le gouvernement juge nécessaires pour la population indienne, non seulement afin de protéger leurs droits de propriété et ceux qui leur ont été assurés par des traités, mais aussi de favoriser leur progrès. » -- La Loi sur les Indiens.
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| Department/Agency | Canada. Citoyenneté et immigration Canada. Canada. Direction des affaires indiennes. |
|---|---|
| Title | Un commentaire de la Loi sur les Indiens / préparé à l'intention des membres du Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes des Affaires indiennes. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre pris sur la couv. Publ. aussi en anglais sous le titre : A commentary on the Indian Act. Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada]. |
| Publishing information | [Ottawa?] : Ministère de la citoyenneté et de l'immigration, Direction des affaires indiennes, 1960. |
| Description | 41 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Indiens Législation Développement social |
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