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Les provinces et les règlements d'entretien des propriétés : une analyse des lois habilitantes, des positions et des activités des provinces à l'appui des règlements municipaux d'entretien et d'occupation...: NH15-623/1986F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.842872&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Société canadienne d'hypothèques et de logement.
TitleLes provinces et les règlements d'entretien des propriétés : une analyse des lois habilitantes, des positions et des activités des provinces à l'appui des règlements municipaux d'entretien et d'occupation / Robert L. Hale, Jr.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Septembre 1986 ».
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : The provinces and property maintenance bylaws : a review of provincial enabling legislation, policies and activities in support of municipal maintenance and occupancy bylaws.
  • Édition numérisée de l’imprimée, 2014 [par Société canadienne d'hypothèques et de logement].
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Société canadienne d'hypothèques et de logement, 1986.
Author / Contributor
  • Hale, Robert L.,1924-
Description1 v. (pag. multiple)
Catalogue number
  • NH15-623/1986F-PDF
Subject terms
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