Les provinces et les règlements d'entretien des propriétés : une analyse des lois habilitantes, des positions et des activités des provinces à l'appui des règlements municipaux d'entretien et d'occupation...: NH15-623/1986F-PDF

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Publication information
Department/Agency Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Title Les provinces et les règlements d'entretien des propriétés : une analyse des lois habilitantes, des positions et des activités des provinces à l'appui des règlements municipaux d'entretien et d'occupation / Robert L. Hale, Jr.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Septembre 1986 ».
Publi. aussi en anglais sous le titre : The provinces and property maintenance bylaws : a review of provincial enabling legislation, policies and activities in support of municipal maintenance and occupancy bylaws.
Édition numérisée de l’imprimée, 2014 [par Société canadienne d'hypothèques et de logement].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Société canadienne d'hypothèques et de logement, 1986.
Author / Contributor Hale, Robert L.,1924-
Description 1 v. (pag. multiple)
Catalogue number
  • NH15-623/1986F-PDF
Subject terms Gestion des biens
Législation
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