Fiche d’information - divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants .: J2-466/2017F-PDF
« Les deux parents ont une obligation légale de subvenir aux besoins financiers de leurs enfants après la séparation ou le divorce. Les enfants ont légalement droit à ce soutien. Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales), les parents doivent fournir des renseignements complets et à jour sur leur revenu, pour garantir un montant équitable de pension alimentaire.La présente fiche d’information vise à fournir des renseignements généraux sur les points suivants : qui doit fournir des renseignements sur son revenu et quand ces renseignements doivent être fournis; quels renseignements sur le revenu doivent être fournis; que se passe-t-il si les renseignements demandés ne sont pas fournis » -- P. [1].
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| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. |
|---|---|
| Title | Fiche d’information - divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants . |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Fact sheet - income disclosure for child support purposes. Titre de départ. |
| Publishing information | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2017] |
| Description | 4 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Pension alimentaire Revenu individuel |
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