Fiche d’information - divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants . : J2-466/2017F-PDF
« Les deux parents ont une obligation légale de subvenir aux besoins financiers de leurs enfants après la séparation ou le divorce. Les enfants ont légalement droit à ce soutien. Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales), les parents doivent fournir des renseignements complets et à jour sur leur revenu, pour garantir un montant équitable de pension alimentaire.La présente fiche d’information vise à fournir des renseignements généraux sur les points suivants : qui doit fournir des renseignements sur son revenu et quand ces renseignements doivent être fournis; quels renseignements sur le revenu doivent être fournis; que se passe-t-il si les renseignements demandés ne sont pas fournis » -- P. [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.844212&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | Fiche d’information - divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 4 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :