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Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'État .: BT53-20/2013F-PDF

« Explique les exigences visant à atteindre l’objectif d’établir un équilibre entre la protection que doit obtenir l’État lorsqu’il conclut des marchés d’acquisition, les conditions du marché et les conditions essentielles à l’exécution des programmes et à la prestation des services »--Fourni par l'éditeur.

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publications.gc.ca/pub?id=9.844302&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Conseil du trésor.
TitlePolitique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'État .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Policy on decision making in limiting contractor liability in Crown procurement contracts.
  • « Publié : le 29 sept. 2013. »
  • Également disponible en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte.
Publishing information
  • Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2013.
Description[13] p. (pages non numérotées)
ISBN978-0-660-09907-1
Catalogue number
  • BT53-20/2013F-PDF
Subject terms
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