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Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État .: BT22-175/2015F-PDF

« La politique a pour objectif de promouvoir la croissance économique du Canada en augmentant la commercialisation de la propriété intellectuelle. À cette fin, l'entrepreneur doit posséder les droits de propriété intellectuelle originale issus d'un marché conclu avec l'État »--Fourni par l'éditeur.

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publications.gc.ca/pub?id=9.844410&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Conseil du trésor.
TitlePolitique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Policy on title to intellectual property arising under Crown procurement contracts.
  • « Publié : le 09 févr. 2015 ».
  • Également disponible en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2015.
Description12 p.
ISBN978-0-660-09963-7
Catalogue number
  • BT22-175/2015F-PDF
Subject terms
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