Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État . : BT22-175/2015F-PDF

« La politique a pour objectif de promouvoir la croissance économique du Canada en augmentant la commercialisation de la propriété intellectuelle. À cette fin, l'entrepreneur doit posséder les droits de propriété intellectuelle originale issus d'un marché conclu avec l'État »--Fourni par l'éditeur.

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Publication information
Department/Agency Canada. Conseil du trésor.
Title Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Policy on title to intellectual property arising under Crown procurement contracts.
« Publié : le 09 févr. 2015 ».
Également disponible en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2015.
Description 12 p.
ISBN 978-0-660-09963-7
Catalogue number
  • BT22-175/2015F-PDF
Subject terms Politique gouvernementale
Propriété intellectuelle
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