Déposer une plainte .: Em7-1/1-1-2017F-PDF

« La partie III du Code canadien du travail établit et protège les droits des travailleurs des entreprises sous réglementation fédérale à des conditions d'emploi justes et équitables. Les dispositions du Code établissent les normes de travail relatives aux conditions d'emploi. Elles offrent aussi aux employés un moyen de recouvrer des salaires impayés et de faire en sorte que les autres normes du travail soient respectées dans leur milieu de travail. »

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Publication information
Department/Agency Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail.
Title Déposer une plainte .
Series title Renseignements sur les normes du travail ; 1A
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Déposer une plainte.
Earlier edition Déposer une plainte
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Filing a complaint.
Titre de départ.
Publishing information [Gatineau, QC] : Emploi et Développement social Canada, c2017.
Description 5 p.
ISBN 978-0-660-20449-9
Catalogue number
  • Em7-1/1-1-2017F-PDF
Departmental catalogue number LT-120-09-17F
Subject terms Normes du travail
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