Déposer une plainte . : Em7-1/1-1-2017F-PDF
« La partie III du Code canadien du travail établit et protège les droits des travailleurs des entreprises sous réglementation fédérale à des conditions d'emploi justes et équitables. Les dispositions du Code établissent les normes de travail relatives aux conditions d'emploi. Elles offrent aussi aux employés un moyen de recouvrer des salaires impayés et de faire en sorte que les autres normes du travail soient respectées dans leur milieu de travail. »
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.844907&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail. |
|---|---|
| Titre | Déposer une plainte . |
| Titre de la série | Renseignements sur les normes du travail ; 1A |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Déposer une plainte. |
| Édition précédente | Déposer une plainte |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Filing a complaint. Titre de départ. |
| Information sur la publication | [Gatineau, QC] : Emploi et Développement social Canada, c2017. |
| Description | 5 p. |
| ISBN | 978-0-660-20449-9 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | LT-120-09-17F |
| Descripteurs | Normes du travail |
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