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An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement...XB421-364/1-PDF

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada en ce qui a trait aux plafonds des contributions ainsi qu’au calcul de l’allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés. Il apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu quant au montant admissible d’une contribution monétaire faite à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.845078&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-364, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 3 octobre 2017. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Descriptionii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-364/1-PDF
Subject terms
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