An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement... : XB421-364/1-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada en ce qui a trait aux plafonds des contributions ainsi qu’au calcul de l’allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés. Il apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu quant au montant admissible d’une contribution monétaire faite à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.845078&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-364, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 3 octobre 2017. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt sur le revenu Législation Élections |
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