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Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information..V1-7/2F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.845307&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Anciens combattants Canada.
TitleRapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information..
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesRapport annuel sur la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information ; 2370-2443 ; Paraît depuis: du 1er avril 2009 au 31 mars 2010; ne paraît plus après: du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.
Continued byRapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information ; 2370-246X ; Paraît depuis: 2014/2015.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Access to Information Act.
Publishing information
  • [Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard] : Anciens combattants Canada, [2013-2014]
ChronologyParaît depuis: 2012/2013; ne paraît plus après: 2013/2014.
FrequencyAnnuel
ISSN2370-2451
Catalogue number
  • V1-7/2F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
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