An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments...: YB421-228/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité d’aliments et de boissons s’adressant à des personnes âgées de moins de treize ans »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
Titre abrégé : Loi sur la protection de la santé des enfants
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-228, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par le Sénat le 28 septembre 2017. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Nancy Greene Raine.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017.
Author / Contributor Greene, Nancy,1943-
Description ii, 4 p.
Catalogue number
  • YB421-228/3-PDF
Subject terms Enfant
Alimentation
Protection de la santé
Législation
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