An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments... : YB421-228/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité d’aliments et de boissons s’adressant à des personnes âgées de moins de treize ans »--Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants) Titre abrégé : Loi sur la protection de la santé des enfants |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-228, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 28 septembre 2017. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Nancy Greene Raine. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Greene, Nancy,1943- |
| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Enfant Alimentation Protection de la santé Législation |
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