An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments... : YB421-228/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité d’aliments et de boissons s’adressant à des personnes âgées de moins de treize ans »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845330&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
Titre abrégé : Loi sur la protection de la santé des enfants
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-228, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par le Sénat le 28 septembre 2017. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Nancy Greene Raine.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur Greene, Nancy,1943-
Description ii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-228/3-PDF
Descripteurs Enfant
Alimentation
Protection de la santé
Législation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :