Language selection

Search


Calendrier de la mise en liberté sous condition : exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans.PS94-16/2016F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.845499&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada.
TitleCalendrier de la mise en liberté sous condition : exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans.
Variant title
  • Exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Timeline for conditional release: example of conditional release eligibility dates for an offender serving a 6-year federal sentence.
  • Titre de départ.
Publishing information
  • [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2016]
Description[1] p.
Catalogue number
  • PS94-16/2016F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details