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Calendrier de la mise en liberté sous condition : exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans. : PS94-16/2016F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845499&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada.
TitreCalendrier de la mise en liberté sous condition : exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans.
Variante du titre
  • Exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Timeline for conditional release: example of conditional release eligibility dates for an offender serving a 6-year federal sentence.
  • Titre de départ.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2016]
Description[1] p.
Numéro de catalogue
  • PS94-16/2016F-PDF
Descripteurs
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