Calendrier de la mise en liberté sous condition : exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans. : PS94-16/2016F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.845499&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission des libérations conditionnelles du Canada. |
|---|---|
| Titre | Calendrier de la mise en liberté sous condition : exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans. |
| Variante du titre | Exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Timeline for conditional release: example of conditional release eligibility dates for an offender serving a 6-year federal sentence. Titre de départ. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2016] |
| Description | [1] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Libération conditionnelle |
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