An Act respecting a federal framework on distracted driving = Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant.: XB421-373/1-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre fédéral ayant pour objet la dissuasion et la prévention relativement à la distraction au volant. Il prévoit en outre des exigences en matière de consultation, d’examen et de reddition de comptes à l’égard du cadre »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act respecting a federal framework on distracted driving = Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant.
Variant title Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-373, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 18 octobre 2017. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-373/1-PDF
Subject terms Conduite
Véhicule automobile
Législation
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