Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act respecting a federal framework on distracted driving = Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant. : XB421-373/1-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre fédéral ayant pour objet la dissuasion et la prévention relativement à la distraction au volant. Il prévoit en outre des exigences en matière de consultation, d’examen et de reddition de comptes à l’égard du cadre »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845758&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act respecting a federal framework on distracted driving = Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant.
Variante du titre
  • Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-373, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 18 octobre 2017. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-373/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :