An Act respecting a federal framework on distracted driving = Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant. : XB421-373/1-PDF
« Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre fédéral ayant pour objet la dissuasion et la prévention relativement à la distraction au volant. Il prévoit en outre des exigences en matière de consultation, d’examen et de reddition de comptes à l’égard du cadre »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.845758&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting a federal framework on distracted driving = Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant. |
| Variante du titre | Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-373, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 18 octobre 2017. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Conduite Véhicule automobile Législation |
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