Demandes de renseignements présentées par des parties privées dans le cadre d’actions aux termes de l’article 36 de la Loi sur la concurrence .: Iu54-63/2018F-PDF
« Aux termes de l’article 36 de la Loi sur la concurrence (la Loi), une partie privée peut engager des procédures afin de recouvrer le montant de la perte ou des dommages subis par suite d’un comportement allant à l’encontre d’une disposition de la partie VI de la Loi ou du défaut d’une personne d’obtempérer à une ordonnance rendue par le Tribunal de la concurrence (le Tribunal) ou un autre tribunal en vertu de la Loi. L’article 36 vise à favoriser la capacité qu’ont les victimes de recouvrer le montant de la perte ou des dommages qu’elles ont subis par suite d’un comportement anticoncurrentiel. Le Bureau de la concurrence (le Bureau) considère les actions privées intentées en vertu de l’article 36 de la Loi comme un mécanisme d’exécution additionnel et important, qui est distinct et indépendant de son rôle d’application et de contrôle d’application de la Loi. En effet, l’article 36 sert non seulement les intérêts privés des consommateurs pour ce qui est de recouvrer les pertes qu’ils ont subies et d’obtenir des dommages-intérêts, mais aussi l’intérêt public plus général que constitue la dissuasion » -- Introduction, p. 3.
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| Department/Agency | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. Canada. Bureau de la concurrence. |
|---|---|
| Title | Demandes de renseignements présentées par des parties privées dans le cadre d’actions aux termes de l’article 36 de la Loi sur la concurrence . |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « 2018-06-12. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. Publ. aussi en anglais sous le titre : Requests for information from private parties in proceedings under section 36 of the Competition Act. Comprend des réf. bibliogr. |
| Publishing information | Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada ; Ottawa : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 2018. |
| Description | 9 p. |
| ISBN | 978-0-660-23674-2 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Concurrence Législation Demande d'information |
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