Accès en matière de justice. Partie 2, Aide juridique / le président, Anthony Housefather.: XC66-1/1-421-16F-PDF
« Le 23 février 2016, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a décidé de procéder à une étude sur l’accès à la justice, en plusieurs phases; la première consistant à examiner le Programme de contestation judiciaire. Le rapport de cette première phase a été déposé en septembre 2016. Le Comité a ensuite amorcé la deuxième phase de son étude, consacrée à l'aide juridique. Dans les pages qui suivent, nous expliquerons en quoi consiste le rôle du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'aide juridique et au financement des régimes provinciaux et territoriaux d'aide juridique. Nous traiterons ensuite des mesures qui pourraient permettre d'étendre l'accès à l'aide juridique afin de maximiser l'impact du financement existant. Enfin, nous verrons comment améliorer les données et la recherche en la matière » -- Introd., p. 1, 2.
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| Department/Agency |
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| Title | Accès en matière de justice. Partie 2, Aide juridique / le président, Anthony Housefather. |
| Series title |
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| Publication type | Monograph - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
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| Author / Contributor |
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| Description | vii, 47 p. |
| Catalogue number |
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