Accès en matière de justice. Partie 2, Aide juridique / le président, Anthony Housefather.: XC66-1/1-421-16F-PDF
« Le 23 février 2016, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a décidé de procéder à une étude sur l’accès à la justice, en plusieurs phases; la première consistant à examiner le Programme de contestation judiciaire. Le rapport de cette première phase a été déposé en septembre 2016. Le Comité a ensuite amorcé la deuxième phase de son étude, consacrée à l'aide juridique. Dans les pages qui suivent, nous expliquerons en quoi consiste le rôle du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'aide juridique et au financement des régimes provinciaux et territoriaux d'aide juridique. Nous traiterons ensuite des mesures qui pourraient permettre d'étendre l'accès à l'aide juridique afin de maximiser l'impact du financement existant. Enfin, nous verrons comment améliorer les données et la recherche en la matière » -- Introd., p. 1, 2.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.846418&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
|---|---|
| Title | Accès en matière de justice. Partie 2, Aide juridique / le président, Anthony Housefather. |
| Series title | Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 16e rapport, 42e législature, 1re session |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Access to justice. Part 2, Legal aid. « Octobre 2017. » Date originale de publication : 2017/10/30. Republié : 2017/11/21, 2017/12/19. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, Canada, 2017. |
| Author / Contributor | Housefather, Anthony, 1971- |
| Description | vii, 47 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Aide juridique Politique gouvernementale Justice pénale |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: