Accès en matière de justice. Partie 2, Aide juridique / le président, Anthony Housefather. : XC66-1/1-421-16F-PDF
« Le 23 février 2016, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a décidé de procéder à une étude sur l’accès à la justice, en plusieurs phases; la première consistant à examiner le Programme de contestation judiciaire. Le rapport de cette première phase a été déposé en septembre 2016. Le Comité a ensuite amorcé la deuxième phase de son étude, consacrée à l'aide juridique. Dans les pages qui suivent, nous expliquerons en quoi consiste le rôle du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'aide juridique et au financement des régimes provinciaux et territoriaux d'aide juridique. Nous traiterons ensuite des mesures qui pourraient permettre d'étendre l'accès à l'aide juridique afin de maximiser l'impact du financement existant. Enfin, nous verrons comment améliorer les données et la recherche en la matière » -- Introd., p. 1, 2.
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publications.gc.ca/pub?id=9.846418&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
|---|---|
| Titre | Accès en matière de justice. Partie 2, Aide juridique / le président, Anthony Housefather. |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 16e rapport, 42e législature, 1re session |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Access to justice. Part 2, Legal aid. « Octobre 2017. » Date originale de publication : 2017/10/30. Republié : 2017/11/21, 2017/12/19. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, Canada, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Housefather, Anthony, 1971- |
| Description | vii, 47 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Aide juridique Politique gouvernementale Justice pénale |
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