An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres...: XB421-45/3-PDF
« Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente. La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à laqualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis »--Sommaire, p. ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois. |
| Variant title | Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois Titre abrégé : Loi sur le cannabis |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-45, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes, le 27 novembre 2017. » Comprend des références bibliographiques. Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | xii, 134 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Législation Marijuana |
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