Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Projet de loi S-3 : élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription au registre des Indiens / [rédaction du rapport, Ben Segel-Brown].: YN5-142/2017F-PDF

« L’honorable sénatrice Marilou McPhedran et M. Robert-Falcon Ouellette, député (Winnnipeg Centre) ont demandé que le DPB estime le coût financier des changements à la Loi sur les Indiens proposés dans la Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription). Plus précisément, le DPB devait examiner les coûts financiers associés aux amendements apportés au projet de loi S-3 par le Sénat et la Chambre des communes »--Introd., p. 3.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.848731&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
TitleProjet de loi S-3 : élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription au registre des Indiens / [rédaction du rapport, Ben Segel-Brown].
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « 5 décembre 2017 ».
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-3: addressing sex based inequities in Indian registration.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information
  • Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2017.
Author / Contributor
  • Segel-Brown, Ben.
Description23 p.
Catalogue number
  • YN5-142/2017F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: