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Estimation des coûts du projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électionale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique) / [rédigé par Jason Stanton].: YN5-149/2018F-PDF

«Le projet de loi C-364, présenté par Michel Boudrias, député (Terrebonne – BQ), en octobre 2017, modifierait la Loi électorale du Canada en réduisant les plafonds annuels des contributions politiques, tout en rétablissant le financement public des partis enregistrés par le truchement d’allocations trimestrielles. La Loi de l’impôt sur le revenu serait modifiée en conséquence, puisque le montant du crédit d’impôt pour contribution politique pouvant être réclamé par un particulier changerait.»--p. 2.

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publications.gc.ca/pub?id=9.850935&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
TitleEstimation des coûts du projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électionale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique) / [rédigé par Jason Stanton].
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • «30 janvier 2018.»
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Cost Estimate for Bill C-364: An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing).
  • Comprend des réf. bibliogr. : p. 11-12.
Publishing information
  • Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2018.
Author / Contributor
  • Stanton, Jason.
Description14 p. : ill.
Catalogue number
  • YN5-149/2018F-PDF
Subject terms
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