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Estimation des coûts du projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électionale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique) / [rédigé par Jason Stanton]. : YN5-149/2018F-PDF

«Le projet de loi C-364, présenté par Michel Boudrias, député (Terrebonne – BQ), en octobre 2017, modifierait la Loi électorale du Canada en réduisant les plafonds annuels des contributions politiques, tout en rétablissant le financement public des partis enregistrés par le truchement d’allocations trimestrielles. La Loi de l’impôt sur le revenu serait modifiée en conséquence, puisque le montant du crédit d’impôt pour contribution politique pouvant être réclamé par un particulier changerait.»--p. 2.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.850935&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
TitreEstimation des coûts du projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électionale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique) / [rédigé par Jason Stanton].
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • «30 janvier 2018.»
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Cost Estimate for Bill C-364: An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing).
  • Comprend des réf. bibliogr. : p. 11-12.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Stanton, Jason.
Description14 p. : ill.
Numéro de catalogue
  • YN5-149/2018F-PDF
Descripteurs
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