An Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales).: XB421-394/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt visant les prestations de maternité et les prestations parentales » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales).
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales)
Titre abrégé : Loi appuyant les nouveaux parents
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-394, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 5 février 2018. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Author / Contributor Scheer, Andrew, 1979-
Description ii, 4 p.
Catalogue number
  • XB421-394/1-PDF
Subject terms Parent
Crédit d'impôt
Législation
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