An Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales). : XB421-394/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt visant les prestations de maternité et les prestations parentales » -- Sommaire, p. ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales)
Titre abrégé : Loi appuyant les nouveaux parents
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-394, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 5 février 2018. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle).
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Scheer, Andrew, 1979-
Description ii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-394/1-PDF
Descripteurs Parent
Crédit d'impôt
Législation
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