An Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales). : XB421-394/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt visant les prestations de maternité et les prestations parentales » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.851160&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales) Titre abrégé : Loi appuyant les nouveaux parents |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-394, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 5 février 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle). Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
Auteur / Contributeur | Scheer, Andrew, 1979- |
Description | ii, 4 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Parent Crédit d'impôt Législation |