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An Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales). : XB421-394/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt visant les prestations de maternité et les prestations parentales » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.851160&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales)
  • Titre abrégé : Loi appuyant les nouveaux parents
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-394, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 5 février 2018. »
  • Projet de loi émanant d'un député : parrain, Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle).
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Scheer, Andrew, 1979-
Descriptionii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-394/1-PDF
Descripteurs
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